PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation applicables aux Apprenants (ci-après les « CGU ») constituent un contrat juridiquement valable et opposable, régi par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Elles ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'inscription et d'utilisation de la plateforme de formation professionnelle en ligne Campus Pharma, exploitée par la société SYNERGY PHARMA.

L'inscription sur la plateforme, l'accès aux formations ou l'utilisation de tout service proposé emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• - Plateforme / Campus Pharma : plateforme numérique de formation professionnelle exploitée par SYNERGY PHARMA.
• - Apprenant : toute personne physique ou morale disposant d'un compte actif et accédant aux formations.
• - Formateur : prestataire indépendant concevant et diffusant des contenus pédagogiques sur la plateforme.
• - Contenus : l'ensemble des supports pédagogiques mis à disposition (vidéos, documents, audios, évaluations, etc.).

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les droits et obligations des Apprenants dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Campus Pharma.

Elles s'appliquent à l'ensemble des services, contenus, formations et fonctionnalités accessibles sur la plateforme, pendant toute la durée de la relation contractuelle.

ARTICLE 3 – PARTIES PRENANTES ET RÉPARTITION DES RÔLES

3.1. Campus Pharma / SYNERGY PHARMA

Campus Pharma agit en qualité de plateforme technique et pédagogique, assurant :

• - l'hébergement et l'exploitation technique des contenus ;
• - l'accès sécurisé aux formations ;
• - la gestion des inscriptions, paiements et données personnelles.

Campus Pharma n'intervient pas dans la conception pédagogique détaillée des formations.

3.2. Le Formateur

Chaque formation est conçue et animée par un Formateur indépendant, qui demeure seul responsable :

• - du contenu pédagogique ;
• - de son exactitude, de son actualité et de sa conformité scientifique et professionnelle;
• - des supports et méthodes utilisés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'INSCRIPTION ET DE COMPTE

L'Apprenant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Toute utilisation du compte par un tiers engage la responsabilité exclusive de l'Apprenant.

ARTICLE 5 – ACCÈS AUX FORMATIONS

L'accès aux formations est conditionné :

• - soit à leur achat effectif ;
• - soit à leur mise à disposition gratuite par la plateforme.

Sauf mention contraire, l'accès est accordé pour la durée indiquée lors de l'inscription ou de l'achat.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L'APPRENANT

L'Apprenant s'engage à :

• - utiliser la plateforme à des fins strictement personnelles et professionnelles ;
• - adopter un comportement respectueux et conforme à l'éthique professionnelle ;
• - ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ou des communautés associées.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus diffusés sur Campus Pharma est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation non autorisée des contenus est strictement interdite et expose l'Apprenant à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET REMBOURSEMENT

Les prix des formations sont indiqués sur la plateforme.

Compte tenu de la nature numérique des contenus accessibles immédiatement, aucun remboursement ne pourra être exigé après l'accès effectif à la formation, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Campus Pharma met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme..

L'Apprenant demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des formations et de l'application des connaissances acquises.

ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Campus Pharma accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et considère celle-ci comme une nécessité essentielle visant à préserver, d'une part, la vie privée de ses collaborateurs, apprenants, clients et partenaires, et d'autre part, à prévenir toute forme d'atteinte, d'abus ou d'utilisation non autorisée des données personnelles.

À ce titre, la présente clause a pour objet de définir de manière claire et transparente l'engagement de Campus Pharma en matière de collecte, de traitement et de protection des données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme de formation en ligne.

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Campus Pharma, les données à caractère personnel susceptibles d'être collectées et traitées peuvent inclure notamment :

• - Nom et prénoms ; Adresses IP ; Données de connexion et journaux (logs) ;
• - Et plus généralement, toute donnée strictement nécessaire à la fourniture des services proposés.

Campus Pharma s'engage à collecter, traiter et conserver les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'à tout autre texte légal ou réglementaire en vigueur en République de Côte d'Ivoire encadrant la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• - la création et la gestion des comptes utilisateurs (apprenants et formateurs) ;
• - l'accès sécurisé aux formations en ligne ;
• - la gestion administrative, pédagogique et financière des inscriptions et des paiements ;
• - la communication liée aux activités pédagogiques, académiques et institutionnelles de Campus Pharma ;
• - le respect des obligations légales et réglementaires applicables à Campus Pharma.

Afin de réaliser les finalités précitées et de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les données à caractère personnel peuvent être communiquées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, aux destinataires suivants :

• - les directions et services internes de Campus Pharma, dans le cadre de leurs attributions respectives ;
• - les prestataires et partenaires techniques ou pédagogiques avec lesquels Campus Pharma collabore ;
• - les professionnels réglementés (pharmaciens,médecins,avocats, notaires, commissaires aux comptes, etc.) ;
• - les autorités administratives, financières, judiciaires ou les agences compétentes ;
• - les agents assermentés de ARTCI

Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013, l'utilisateur, et notamment l'Apprenant, dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :

• - droit d'accès ;
• - droit de rectification ;
• - droit de suppression, dans les conditions prévues par la loi.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande aux coordonnées suivantes support@campuspharma.org

ARTICLE 11 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

Campus Pharma se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de tout Apprenant en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou de comportement préjudiciable.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU

Campus Pharma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles dispositions.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de la République de Côte d'Ivoire.

ARTICLE 14 – CONTACT

Informations pratiques

support@campuspharma.org